Propositions de revalorisation du recours gracieux en matière d'urbanisme
Résumé
Le grand oublié des réformes relatives à la régularisation des autorisations
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220356
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:05:19
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220356 , version 1
Citer
Frédéric Rolin. Propositions de revalorisation du recours gracieux en matière d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 35, pp.1985. ⟨halshs-02220356⟩
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