L'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000 sur la cession de contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000 sur la cession de contrat

Résumé

Quinze ans après..

Mots clés

CONTRAT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220350

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:05:12

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Dates et versions

halshs-02220350 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220350 , version 1

Citer

Laurent Richer. L'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000 sur la cession de contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 34, pp.1925. ⟨halshs-02220350⟩

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