La loi ALUR et la notion d'« aliénation à titre gratuit » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La loi ALUR et la notion d'« aliénation à titre gratuit »

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https://shs.hal.science/halshs-02220349

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:05:11

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Dates et versions

halshs-02220349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220349 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. La loi ALUR et la notion d'« aliénation à titre gratuit ». Actualité juridique Droit administratif, 2014, 34, pp.1913. ⟨halshs-02220349⟩

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