Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220347
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:05:09
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220347 , version 1
Citer
Alexis Zarca. Le consensualisme au service de l'homologation des transactions, note CE, 10 fév. 2014, n°350265, Société Gecina. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 33, pp.1900. ⟨halshs-02220347⟩
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