Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220342
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:05:00
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220342 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. L'autorité compétente en matière d'autorisations domaniales. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 32, pp.1840. ⟨halshs-02220342⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements