Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220333
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:04:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220333 , version 1
Citer
Serge Slama. L'invocabilité des lignes directrices dans les procédures de régularisation de sans-papiers. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 31, pp.1773. ⟨halshs-02220333⟩
Collections
71
Consultations
0
Téléchargements