L'appréciation par le juge civil du caractère manifestement illégal des décisions de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'appréciation par le juge civil du caractère manifestement illégal des décisions de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220324

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:04:39

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220324 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'appréciation par le juge civil du caractère manifestement illégal des décisions de préemption. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 29, pp.1658. ⟨halshs-02220324⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More