L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220312

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:04:24

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220312 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220312 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 25, pp.1446. ⟨halshs-02220312⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SCIENCESPO DROIT-SCPO
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More