La complexe imbrication des compétences fiscales entre l'Etat et Saint-Barthélemy - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La complexe imbrication des compétences fiscales entre l'Etat et Saint-Barthélemy

Vincent Dussart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051941
  • IdRef : 052197085
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

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  • HAL Id : halshs-02220303 , version 1

Citer

Vincent Dussart. La complexe imbrication des compétences fiscales entre l'Etat et Saint-Barthélemy. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 23, pp.1332. ⟨halshs-02220303⟩

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