L'impératif de délai dans la mise en place des organes délibérants des EPCI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'impératif de délai dans la mise en place des organes délibérants des EPCI

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https://shs.hal.science/halshs-02220299

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:04:04

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  • HAL Id : halshs-02220299 , version 1

Citer

François-Xavier Fort. L'impératif de délai dans la mise en place des organes délibérants des EPCI. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 22, pp.1272. ⟨halshs-02220299⟩

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