Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220298
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:04:00
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220298 , version 1
Citer
Delphine Costa. L'application de la jurisprudence Danthony à la cession d'un chemin rural. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 22, pp.1269. ⟨halshs-02220298⟩
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