Dommage de travaux publics : la protection de tous les biens, même de mauvaise qualité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Dommage de travaux publics : la protection de tous les biens, même de mauvaise qualité

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https://shs.hal.science/halshs-02220294

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:03:54

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Dates et versions

halshs-02220294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220294 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Dommage de travaux publics : la protection de tous les biens, même de mauvaise qualité. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 21, pp.1221. ⟨halshs-02220294⟩

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