La preuve de la publication des actes des autorités communales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La preuve de la publication des actes des autorités communales

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220293 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220293 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. La preuve de la publication des actes des autorités communales. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 21, pp.1211. ⟨halshs-02220293⟩
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