La non-restitution des biens indûment expropriés

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

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Simon Gilbert

Marchés, Institutions, Libertés

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Principes généraux de l'expropriation Déclaration d'utilité publique Annulation Ouvrage public Intangibilité de l'ouvrage public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220280

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:03:34

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220280 , version 1 (01-08-2019)

Simon Gilbert. La non-restitution des biens indûment expropriés. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 18, pp.1040. ⟨halshs-02220280⟩

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