Un vent d'impartialité souffle encore sur le droit de la régulation
Résumé
Propos autour de la réforme des pouvoirs de sanction du CSA
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220279
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:03:32
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220279 , version 1
Citer
Hubert Delzangles. Un vent d'impartialité souffle encore sur le droit de la régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 18, pp.1021. ⟨halshs-02220279⟩
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