Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220273

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:03:25

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220273 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 17, pp.961. ⟨halshs-02220273⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More