Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220268
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:03:19
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220268 , version 1
Citer
Philippe Juen. Carte communale 1 Certificat d'urbanisme 0. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 15, pp.875. ⟨halshs-02220268⟩
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