L'exception de « coopération » entre entités appartenant au secteur public dans les nouvelles directives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'exception de « coopération » entre entités appartenant au secteur public dans les nouvelles directives

François Brenet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785803
  • IdRef : 070139105

Résumé

Les nouvelles directives « passation des marchés publics » et « attribution des concessions » reprennent pour une très large part les exceptions aux règles de passation consacrées par la Cour de justice (contrat in house, coopération verticale et horizontale). Elles les complètent sur certains points mais restent silencieuses sur les motifs qui les justifient et n'écartent pas le risque de leur instrumentalisation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220265 , version 1

Citer

François Brenet. L'exception de « coopération » entre entités appartenant au secteur public dans les nouvelles directives. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 15, pp.848-852. ⟨halshs-02220265⟩
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