L'exception de « coopération » entre entités appartenant au secteur public dans les nouvelles directives
Résumé
Les nouvelles directives « passation des marchés publics » et « attribution des concessions » reprennent pour une très large part les exceptions aux règles de passation consacrées par la Cour de justice (contrat in house, coopération verticale et horizontale). Elles les complètent sur certains points mais restent silencieuses sur les motifs qui les justifient et n'écartent pas le risque de leur instrumentalisation.