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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'acte administratif obtenu par fraude

Résumé

Un acte créateur de droits précaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220259 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220259 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. L'acte administratif obtenu par fraude. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 14, pp.782. ⟨halshs-02220259⟩
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