Une convention tripartite est un contrat administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Une convention tripartite est un contrat administratif

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:02:56

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Dates et versions

halshs-02220256 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220256 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Une convention tripartite est un contrat administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 13, pp.741. ⟨halshs-02220256⟩

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