La confiance légitime entre discrètement au Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014
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Citer

Benoît Delaunay. La confiance légitime entre discrètement au Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 12, pp.649. ⟨halshs-02220250⟩
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