La CJUE apporte des précisions utiles quant à l'invocabilité des directives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La CJUE apporte des précisions utiles quant à l'invocabilité des directives

Mathias Amilhat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051939
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02220247 , version 1

Citer

Mathias Amilhat. La CJUE apporte des précisions utiles quant à l'invocabilité des directives. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 11, pp.630. ⟨halshs-02220247⟩

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