L'effectivité des droits des personnes handicapées et le référé-liberté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014
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Citer

François-Xavier Fort. L'effectivité des droits des personnes handicapées et le référé-liberté. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 10, pp.574. ⟨halshs-02220241⟩
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