Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l'avis d'enquête publique ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l'avis d'enquête publique ?

Nelly Ach
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784828
  • IdRef : 08562330X
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Résumé

[L'essentiel.] La réalisation approximative des formalités de publicité inhérentes à l'ouverture de l'enquête publique n'entache pas systématiquement d'irrégularité la procédure d'expropriation.

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:02:28

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Dates et versions

halshs-02220236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220236 , version 1

Citer

Nelly Ach. Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l'avis d'enquête publique ?. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 09, pp.515. ⟨halshs-02220236⟩

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