L'application des règles nouvelles aux contrats en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'application des règles nouvelles aux contrats en cours

Elodie Saillant
Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
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https://shs.hal.science/halshs-02220235

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02220235 , version 1

Citer

Elodie Saillant. L'application des règles nouvelles aux contrats en cours. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 09, pp.509. ⟨halshs-02220235⟩

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