Sécurité juridique et dispositions transitoires
Résumé
Huit ans d'application de la jurisprudence KPMG
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220233
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:02:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220233 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Sécurité juridique et dispositions transitoires. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 09, pp.492. ⟨halshs-02220233⟩
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