Des conséquences du transfert de propriété d'une route nationale au département sur la personne publique responsable

Gweltaz Eveillard

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Des conséquences du transfert de propriété d'une route nationale au département sur la personne publique responsable

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Gweltaz Eveillard

Fonction : Auteur
PersonId : 773015
IdRef : 110579852

Université de Rennes

Institut du droit public et de la science politique

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Relations des collectivités avec l'Etat Transfert de compétences Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Office du juge Responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics Tiers à l'ouvrage et aux travaux publics

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220221

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:02:04

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

Dates et versions

halshs-02220221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220221 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Des conséquences du transfert de propriété d'une route nationale au département sur la personne publique responsable. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 06, pp.362. ⟨halshs-02220221⟩

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