Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs

Pascal Combeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136874
  • IdRef : 070311498
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220220

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:02:01

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220220 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220220 , version 1

Citer

Pascal Combeau. Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 06, pp.348. ⟨halshs-02220220⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More