Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'office du juge face à l'occupation irrégulière du domaine public

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220216 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220216 , version 1

Citer

Stéphane Duroy. L'office du juge face à l'occupation irrégulière du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 05, pp.290. ⟨halshs-02220216⟩
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