Recouvrement d'une créance sur une collectivité publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Recouvrement d'une créance sur une collectivité publique

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220208 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220208 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Recouvrement d'une créance sur une collectivité publique. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 03, pp.174. ⟨halshs-02220208⟩

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