Le cahier des charges du lotissement, un tigre de papier ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013
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halshs-02220195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220195 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Le cahier des charges du lotissement, un tigre de papier ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 43, pp.2509. ⟨halshs-02220195⟩

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