L'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel

Nelly Ach
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784828
  • IdRef : 08562330X
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220186 , version 1

Citer

Nelly Ach. L'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 42, pp.2437. ⟨halshs-02220186⟩

Collections

UNIV-LORRAINE
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More