L'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel

Nelly Ach (1)
Nelly Ach
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784828
  • IdRef : 08562330X
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https://shs.hal.science/halshs-02220186

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:01:13

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220186 , version 1

Citer

Nelly Ach. L'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 42, pp.2437. ⟨halshs-02220186⟩

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