La règle du service fait riche d'une nouvelle exception - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La règle du service fait riche d'une nouvelle exception

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220179 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220179 , version 1

Citer

Florence Lerique. La règle du service fait riche d'une nouvelle exception. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 40, pp.2324. ⟨halshs-02220179⟩
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