Prise de possession dans le cadre de la procédure d’expropriation d’urgence: Une décision de conformité aux fondements incertains - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Prise de possession dans le cadre de la procédure d’expropriation d’urgence: Une décision de conformité aux fondements incertains

Jean-Pierre Grandemange
Centre de Recherches Juridiques

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Droit
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Citer

Jean-Pierre Grandemange. Prise de possession dans le cadre de la procédure d’expropriation d’urgence: Une décision de conformité aux fondements incertains. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 40, pp.2317. ⟨halshs-02220177⟩

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