Les aménagements de voirie face aux préjudices commerciaux des riverains - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013
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halshs-02220144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220144 , version 1

Citer

Philippe Juen. Les aménagements de voirie face aux préjudices commerciaux des riverains. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 33, pp.1926. ⟨halshs-02220144⟩
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