Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02220143
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:00:10
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220143 , version 1
Citer
Bénédicte Delaunay. Nouvelles limitations à l'accès aux documents administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 33, pp.1920. ⟨halshs-02220143⟩
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