L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur public

Fabrice Melleray

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur public

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Fabrice Melleray

Fonction : Auteur
PersonId : 1068738
IdRef : 055741614

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Mots clés

CONTENTIEUX JUSTICE Procédure administrative contentieuse Instruction Caractère contradictoire de la procédure Rapporteur public Juridiction administrative Organisation de la juridiction administrative Communication du sens des conclusions

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220134

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:00:00

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Dates et versions

halshs-02220134 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220134 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 32, pp.1839. ⟨halshs-02220134⟩

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