De la conventionnalité des limites d'âge dans la fonction publique française

Ghislaine Alberton

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

De la conventionnalité des limites d'âge dans la fonction publique française

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Ghislaine Alberton

Fonction : Auteur
PersonId : 1280694
IdHAL : ghislaine-alberton
IdRef : 092044603

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de documentation et de recherches européennes

Mots clés

DROIT EUROPEEN DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX FONCTION PUBLIQUE Droit de l'Union européenne Principes généraux du droit de l'Union européenne Droits et libertés fondamentaux Non-discrimination Discrimination par l'âge Cessation de fonctions des agents publics Limite d'âge

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220133

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:59

Dernière modification le : mardi 5 septembre 2023-16:01:58

Dates et versions

halshs-02220133 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220133 , version 1

Citer

Ghislaine Alberton. De la conventionnalité des limites d'âge dans la fonction publique française. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 31, pp.1815. ⟨halshs-02220133⟩

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