Précisions sur le périmètre du domaine public

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

(1)

1

Fabrice Melleray

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

DOMAINE Domaine public Consistance du domaine public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220131

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:56

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

halshs-02220131 , version 1 (31-07-2019)

Fabrice Melleray. Précisions sur le périmètre du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 31, pp.1789. ⟨halshs-02220131⟩

SCIENCESPO DROIT-SCPO

25 Consultations

0 Téléchargements