Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:53

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Dates et versions

halshs-02220129 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220129 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 30, pp.1751. ⟨halshs-02220129⟩

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