Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02220126
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:51
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220126 , version 1
Citer
Fabien Hoffmann. Pour une réforme de la procédure des contraventions de grande voirie. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 30, pp.1721. ⟨halshs-02220126⟩
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