Le contrôle pointilleux du Conseil d'Etat sur une décision du Conseil supérieur de la magistrature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le contrôle pointilleux du Conseil d'Etat sur une décision du Conseil supérieur de la magistrature

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https://shs.hal.science/halshs-02220123

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:47

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Dates et versions

halshs-02220123 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220123 , version 1

Citer

Anne-Laure Cassard-Valembois. Le contrôle pointilleux du Conseil d'Etat sur une décision du Conseil supérieur de la magistrature. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 29, pp.1705. ⟨halshs-02220123⟩

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