Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02220121
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:45
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220121 , version 1
Citer
Fabien Tesson. La notion française d'activité économique des personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 29, pp.1675. ⟨halshs-02220121⟩
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