La notion française d'activité économique des personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La notion française d'activité économique des personnes publiques

Fabien Tesson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051758
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:45

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02220121 , version 1

Citer

Fabien Tesson. La notion française d'activité économique des personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 29, pp.1675. ⟨halshs-02220121⟩

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