L'indemnisation d'un fonctionnaire fautif sanctionné hors délai raisonnable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'indemnisation d'un fonctionnaire fautif sanctionné hors délai raisonnable

Mots clés

FONCTION PUBLIQUE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220119

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:43

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02220119 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220119 , version 1

Citer

Hugo-Bernard Pouillaude. L'indemnisation d'un fonctionnaire fautif sanctionné hors délai raisonnable. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 28, pp.1642. ⟨halshs-02220119⟩

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