L'indemnisation d'un fonctionnaire fautif sanctionné hors délai raisonnable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'indemnisation d'un fonctionnaire fautif sanctionné hors délai raisonnable

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220119 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220119 , version 1

Citer

Hugo-Bernard Pouillaude. L'indemnisation d'un fonctionnaire fautif sanctionné hors délai raisonnable. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 28, pp.1642. ⟨halshs-02220119⟩

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