L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ?

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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https://shs.hal.science/halshs-02220115

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:39

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Dates et versions

halshs-02220115 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220115 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 28, pp.1593. ⟨halshs-02220115⟩

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