Délégation de service public et concession de services en droit de l'Union européenne

Sébastien Platon

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Délégation de service public et concession de services en droit de l'Union européenne

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Sébastien Platon

Fonction : Auteur
PersonId : 771457
IdRef : 070133743

Université de Bordeaux

Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Mots clés

CONTRAT DROIT EUROPEEN Délégation de service public Définition de la délégation de service public Comparaison avec les concessions de services en droit de l'Union européenne Droit de l'Union européenne Politiques de l'Union européenne

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220104

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:28

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02220104 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220104 , version 1

Citer

Sébastien Platon. Délégation de service public et concession de services en droit de l'Union européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 25, pp.1448. ⟨halshs-02220104⟩

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