Nullité d'ordre public des contrats de droit privé de l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Nullité d'ordre public des contrats de droit privé de l'administration

Mots clés

CONTRAT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220081

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:06

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220081 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220081 , version 1

Citer

Paul Cassia. Nullité d'ordre public des contrats de droit privé de l'administration. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 21, pp.1226. ⟨halshs-02220081⟩

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