La publicité des actes réglementaires des établissements publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La publicité des actes réglementaires des établissements publics

Sylvie Joubert
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  • PersonId : 1051938
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220063 , version 1

Citer

Sylvie Joubert. La publicité des actes réglementaires des établissements publics. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 17, pp.998. ⟨halshs-02220063⟩

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