L'utilisation privative du domaine public
Résumé
De quelques difficultés illustrées par la jurisprudence récente
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02220062
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:46
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220062 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. L'utilisation privative du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 17, pp.992. ⟨halshs-02220062⟩
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