Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents

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https://shs.hal.science/halshs-02220061

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:45

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Dates et versions

halshs-02220061 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220061 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 17, pp.986. ⟨halshs-02220061⟩

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